1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») définissent les modalités de réalisation des prestations de prises de vues aériennes, d'inspections techniques, de thermographie et de services associés réalisés par drone par Azimut Nord (« le prestataire »). L'identité complète du prestataire figure sur la page Mentions légales du site.
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes CGS s'appliquent à toute commande, que le client soit un consommateur (particulier) ou un professionnel. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les clauses propres aux consommateurs sont signalées par la mention « (consommateur) ».
3. Devis et commande
– Les devis sont valables pour la durée précisée sur le document.
– La commande est ferme à réception du devis signé ou de tout accord écrit du client.
– Un acompte peut être demandé à la commande, son montant est indiqué sur le devis.
– Toute demande complémentaire fait l'objet d'un devis additionnel.
– La commande est ferme à réception du devis signé ou de tout accord écrit du client.
– Un acompte peut être demandé à la commande, son montant est indiqué sur le devis.
– Toute demande complémentaire fait l'objet d'un devis additionnel.
4. Réglementation aérienne
– Les vols sont réalisés conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment les règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 relatifs aux aéronefs sans équipage à bord.
– Le prestataire est exploitant déclaré et titulaire des autorisations, formations et assurances nécessaires à l'exploitation de drones professionnels.
– Certaines missions peuvent nécessiter des autorisations administratives spécifiques (préfecture, DGAC, gestionnaire d'espace aérien).
– Les délais peuvent être prolongés en fonction des délais d'obtention de ces autorisations.
– Le prestataire est exploitant déclaré et titulaire des autorisations, formations et assurances nécessaires à l'exploitation de drones professionnels.
– Certaines missions peuvent nécessiter des autorisations administratives spécifiques (préfecture, DGAC, gestionnaire d'espace aérien).
– Les délais peuvent être prolongés en fonction des délais d'obtention de ces autorisations.
5. Conditions météorologiques
– Les vols sont soumis à des conditions météorologiques compatibles avec la sécurité des opérations.
– En cas de pluie, brouillard, vent excessif ou toute autre condition défavorable, la mission peut être reportée sans pénalité.
– Le prestataire demeure seul juge de la faisabilité du vol.
– En cas de pluie, brouillard, vent excessif ou toute autre condition défavorable, la mission peut être reportée sans pénalité.
– Le prestataire demeure seul juge de la faisabilité du vol.
6. Accès au site d'intervention
– Le client garantit l'accès au site et aux zones nécessaires à la réalisation de la mission.
– Le client informe le prestataire de toute contrainte particulière, danger ou restriction connue.
– Tout déplacement inutile dû à une impossibilité d'accès peut être facturé.
– Le client informe le prestataire de toute contrainte particulière, danger ou restriction connue.
– Tout déplacement inutile dû à une impossibilité d'accès peut être facturé.
7. Sécurité des opérations
– Le prestataire peut interrompre ou annuler une mission si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
– Toute personne présente sur le site doit respecter les consignes de sécurité communiquées.
– Toute personne présente sur le site doit respecter les consignes de sécurité communiquées.
8. Délais d'exécution
– Les délais sont donnés à titre indicatif, lorsqu'une date impérative est convenue avec un consommateur, elle est précisée sur le devis.
– Aucun retard lié aux conditions météorologiques, aux autorisations administratives ou à un cas de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation.
– Aucun retard lié aux conditions météorologiques, aux autorisations administratives ou à un cas de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation.
9. Prestations de prises de vues
– Les prises de vues sont réalisées selon le cahier des charges validé avec le client.
– Le choix final des images livrées appartient au prestataire, sauf accord contraire.
– Le choix final des images livrées appartient au prestataire, sauf accord contraire.
10. Prestations d'inspection
– Les inspections réalisées par drone constituent une aide à l'observation visuelle.
– Elles ne remplacent pas l'expertise d'un bureau d'études, d'un diagnostiqueur ou d'un professionnel habilité.
– Les observations communiquées ne constituent pas un diagnostic réglementaire.
– Elles ne remplacent pas l'expertise d'un bureau d'études, d'un diagnostiqueur ou d'un professionnel habilité.
– Les observations communiquées ne constituent pas un diagnostic réglementaire.
11. Prestations thermographiques
– Les résultats dépendent des conditions climatiques et environnementales au moment de la mission.
– Les relevés thermiques sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un audit énergétique réglementaire.
– Les relevés thermiques sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un audit énergétique réglementaire.
12. Inspection de panneaux photovoltaïques
– Les observations visuelles et thermiques permettent de détecter certaines anomalies apparentes.
– Le prestataire ne garantit pas la détection de l'ensemble des défauts existants.
– Les conclusions ne remplacent pas une expertise électrique ni un contrôle réglementaire.
– Le prestataire ne garantit pas la détection de l'ensemble des défauts existants.
– Les conclusions ne remplacent pas une expertise électrique ni un contrôle réglementaire.
13. Livraison des fichiers
– Les modalités de livraison (galerie, lien de téléchargement, clé USB, etc.) sont précisées sur le devis.
– Après livraison, le client est responsable de la sauvegarde des fichiers.
– Le prestataire conserve les fichiers 3 mois après livraison, puis peut les supprimer sans préavis.
– Après livraison, le client est responsable de la sauvegarde des fichiers.
– Le prestataire conserve les fichiers 3 mois après livraison, puis peut les supprimer sans préavis.
14. Modifications et retouches
– Les retouches incluses sont celles prévues au devis.
– Toute demande supplémentaire peut être facturée.
– Toute demande supplémentaire peut être facturée.
15. Propriété intellectuelle
– Les photographies, vidéos et contenus produits demeurent la propriété intellectuelle du prestataire, sauf cession écrite spécifique.
– Les droits d'utilisation accordés au client sont définis sur le devis ou le contrat.
– La cession des droits ne devient effective qu'après paiement intégral de la prestation.
– Les droits d'utilisation accordés au client sont définis sur le devis ou le contrat.
– La cession des droits ne devient effective qu'après paiement intégral de la prestation.
16. Droit à l'image et autorisations
– Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les lieux, bâtiments ou personnes concernés.
– Le client dégage le prestataire de toute responsabilité liée à une absence d'autorisation.
– Le client dégage le prestataire de toute responsabilité liée à une absence d'autorisation.
17. Utilisation des réalisations à des fins promotionnelles
– Sauf opposition écrite du client, le prestataire est autorisé à utiliser les images réalisées pour sa communication commerciale, son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux.
– Lorsque des personnes ou des propriétés privées sont identifiables, cette utilisation est subordonnée à l'obtention des consentements requis.
– Lorsque des personnes ou des propriétés privées sont identifiables, cette utilisation est subordonnée à l'obtention des consentements requis.
18. Tarifs et paiement
– Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée selon le régime en vigueur du prestataire.
– Les modalités de règlement figurent sur le devis ou la facture.
– (professionnel) Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, jusqu'au paiement intégral.
– (consommateur) En cas de retard de paiement, les sommes restant dues portent intérêt au taux d'intérêt légal (art. 1231-6 du Code civil), à compter de la mise en demeure adressée par le prestataire et demeurée sans effet, et jusqu'au paiement intégral. Cette mise en demeure peut être adressée par tout moyen conférant date certaine (courrier recommandé ou e-mail). L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas applicable aux clients consommateurs.
– Les modalités de règlement figurent sur le devis ou la facture.
– (professionnel) Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, jusqu'au paiement intégral.
– (consommateur) En cas de retard de paiement, les sommes restant dues portent intérêt au taux d'intérêt légal (art. 1231-6 du Code civil), à compter de la mise en demeure adressée par le prestataire et demeurée sans effet, et jusqu'au paiement intégral. Cette mise en demeure peut être adressée par tout moyen conférant date certaine (courrier recommandé ou e-mail). L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas applicable aux clients consommateurs.
19. Droit de rétractation (consommateur)
– Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
– Si, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
– Pour les prestations de loisirs ou de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L221-28 du Code de la consommation).
– Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
– Si, à sa demande expresse, l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
– Pour les prestations de loisirs ou de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L221-28 du Code de la consommation).
– Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser un e-mail à Contact@azimutnord.fr (en précisant le numéro de devis), ou utiliser le formulaire ci-dessous, ou formuler toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Charlie DECORTE — Azimut Nord, 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille — Contact@azimutnord.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation / n° de devis : ………………………………
— Commandée le : ………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date : ………………………………
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Charlie DECORTE — Azimut Nord, 51 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille — Contact@azimutnord.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation / n° de devis : ………………………………
— Commandée le : ………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date : ………………………………
20. Annulation et report
– (hors droit de rétractation) En cas d'annulation par le client :
• entre 7 jours et 48 heures avant l'intervention : les frais déjà engagés pour la mission (démarches administratives, autorisations, déplacements, location de matériel) sont facturés ;
• moins de 48 heures avant l'intervention : l'acompte versé reste acquis au prestataire, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés s'ils excèdent le montant de l'acompte.
– Un report pour cause météorologique, de sécurité ou de refus d'autorisation administrative n'entraîne aucun frais.
– En cas d'annulation du fait du prestataire (hors météo, sécurité ou force majeure), l'acompte versé est intégralement remboursé. (consommateur) Une indemnité d'un montant équivalent à l'acompte est en outre versée au client.
• entre 7 jours et 48 heures avant l'intervention : les frais déjà engagés pour la mission (démarches administratives, autorisations, déplacements, location de matériel) sont facturés ;
• moins de 48 heures avant l'intervention : l'acompte versé reste acquis au prestataire, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés s'ils excèdent le montant de l'acompte.
– Un report pour cause météorologique, de sécurité ou de refus d'autorisation administrative n'entraîne aucun frais.
– En cas d'annulation du fait du prestataire (hors météo, sécurité ou force majeure), l'acompte versé est intégralement remboursé. (consommateur) Une indemnité d'un montant équivalent à l'acompte est en outre versée au client.
21. Responsabilité
– Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
– (professionnel) Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée et exclut les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux.
– (consommateur) La responsabilité du prestataire s'applique dans les conditions du droit commun ; aucune limitation ne fait obstacle aux garanties légales.
– (professionnel) Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée et exclut les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux.
– (consommateur) La responsabilité du prestataire s'applique dans les conditions du droit commun ; aucune limitation ne fait obstacle aux garanties légales.
22. Assurance
– Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant l'activité drone.
– Il satisfait à l'obligation d'assurance applicable aux exploitants d'aéronefs (règlement (CE) n° 785/2004).
– Il satisfait à l'obligation d'assurance applicable aux exploitants d'aéronefs (règlement (CE) n° 785/2004).
23. Garanties et réclamations
– Toute réclamation relative à une non-conformité apparente des fichiers livrés doit être signalée dans un délai de 14 jours après livraison.
– (consommateur) Le consommateur bénéficie en outre des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
– (consommateur) Le consommateur bénéficie en outre des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
24. Force majeure
Aucun manquement contractuel ne peut être reproché en cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté du prestataire.
25. Protection des données personnelles
Les modalités complètes (finalités, durées de conservation, droits des personnes) figurent sur la page Politique de confidentialité du site : https://www.azimutnord.fr/confidentialite
26. Litiges et droit applicable
– Les présentes CGS sont soumises au droit français.
– En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
– (professionnel) À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.
– (consommateur) Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
– En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
– (professionnel) À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.
– (consommateur) Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
27. Mentions légales
L'identité, les coordonnées et les informations légales obligatoires du prestataire figurent sur la page Mentions légales du site : https://www.azimutnord.fr/mentions-legales